Termes et conditions générales
1. Les partis
Evidensia Belgium SRL, connue sous le numéro d'entreprise BE0701.671.472 avec siège social à Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte, ainsi que les sites web exploités par elle. Les cabinets vétérinaires d'EVIDENSIA sont exploités par les entités vétérinaires :
• OPCO Vlaanderen SRL, Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte (BE0728.583.628 RPM Gent) ;
• NEWVETCO SRL, Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte (BE 0735.603.854 RPM Gent) ;
• Vétérinaires Dieu & Collaborateurs SRL, Rue de Huy 100, 4280 Hannut (BE0728.581.747 RPM Liège).
Ci-après "EVIDENSIA".
et
Toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle EVIDENSIA fournit des services ou des biens, que ce soit ou non pour le bénéficiaire effectif. Ci-après dénommé "client".
2. Définitions
Conditions: Toutes les dispositions énoncées ci-dessous, y compris les dispositions particulières annexées et les "Conditions de facturation et de paiement" qui en font partie intégrante. Ci-après dénommées "Conditions générales".
Services: Toute forme de service fourni par EVIDENSIA au Client, tel que, mais sans s'y limiter, les soins vétérinaires primaires et la médecine vétérinaire spécialisée de seconde ligne, y compris, entre autres, les diagnostics, les conseils médicaux, les opérations de soins ET/ou la fourniture de produits animaux et de médicaments, y compris tous les services administratifs, comptables et promotionnels qui y sont liés. Ci-après dénommés "services".
Animal de compagnie: tout animal que le client présente à EVIDENSIA pour examen et/ou traitement et qui est détenu principalement comme animal de compagnie. Ci-après "animal".
Traitement: toute forme de service médical fourni par EVIDENSIA à l'animal proposé par le client, au cabinet ou sur place, tel que, mais sans s'y limiter, les diagnostics, les conseils médicaux, l'administration de médicaments et la vaccination, les procédures chirurgicales, les examens médicaux, les soins médicaux qui peuvent ou non inclure un hébergement temporaire avant, pendant ou après le traitement à EVIDENSIA. Ci-après dénommé "traitement".
Cabinet: toute installation de soins vétérinaires comprenant le bâtiment, le terrain attenant et toutes les salles de traitement à partir desquelles EVIDENSIA fournit des services. Ci-après "cabinet".
Vétérinaire: Les vétérinaires ainsi que les para-vétérinaires et les assistants agissant sous leur responsabilité, pour le compte d'EVIDENSIA, conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés définis dans la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire et le décret sur les para-vétérinaires et le code déontologique de l'Ordre des Vétérinaires (Conseil régional de l'Ordre des Vétérinaires d'expression française / Dutch-speaking Regional Council of the Order of Veterinarians). Ci-après "vétérinaire".
Matériel: Tous les biens et matériaux utilisés par EVIDENSIA pendant les services vétérinaires ou livrés au client sur commande, tels que, mais sans s'y limiter, le matériel de toilettage, la nourriture pour animaux, les médicaments, ... Ci-après dénommés "matériaux".
Site web: Le site web informatif https://evidensia.be/ et tout domaine alternatif pour celui-ci, exploité par EVIDENSIA. Ci-après dénommé "site web".
Applications en ligne: Les applications, développées et maintenues par des tiers, utilisées par EVIDENSIA, telles que, mais sans s'y limiter, le module de rendez-vous en ligne "mesanimaux.eu" développé par SONETAS (BE0893.138.980). Ci-après "applications".
Fournisseur: tout fournisseur, pharmacie ou boutique en ligne par l'intermédiaire duquel EVIDENSIA fournit du matériel ou des médicaments au client. Ci-après "fournisseur".
3. Demande, notification et acceptation
§1 Les présentes conditions générales, y compris les annexes, les dispositions particulières et les conditions de paiement, s'appliquent à tout contrat de services et/ou de matériel entre EVIDENSIA et le client au sens le plus large.
§2 Le client reconnaît avoir eu la possibilité raisonnable de consulter les conditions générales d'EVIDENSIA et les accepter. Celles-ci peuvent être consultées sur le site web ou être disponibles par écrit sur demande ou dans le cabinet.
§3 En raison de la nature des services (par exemple, urgence ou visite à domicile), il n'est pas toujours possible pour EVIDENSIA de fournir les conditions générales au client avant une consultation ou un traitement. Même dans ce cas, le client accepte qu'il puisse demander les conditions générales à EVIDENSIA ou les consulter via le site web et que les conditions générales sont donc d'application.
§Les conditions générales d'EVIDENSIA prévalent sur les conditions générales du client et, en cas de traduction, toujours sur la version néerlandaise. Les parties acceptent que toute clause contradictoire soit négociée et que toute dérogation soit confirmée par écrit entre les parties. Tout accord additionnel ou différent qui déroge se rapporte exclusivement à la (aux) disposition(s) par rapport à laquelle (auxquelles) il déroge. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
§5 Si une ou plusieurs dispositions sont contraires au droit belge ou nulles et non avenues, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides ou nulles doivent alors être lues comme une disposition valide dont le résultat est aussi proche que possible du résultat voulu par la disposition invalide/nulle.
§6 Un accord avec EVIDENSIA n'est pas une obligation de résultat, mais une obligation d'effort ou de moyens par laquelle EVIDENSIA exécute ses services ou traitements au mieux de ses capacités et conformément aux pratiques acceptées dans l'industrie, avec le soin que le client peut raisonnablement attendre d'elle.
§7 Les accords ou engagements pris par des tiers, des représentants ou du personnel d'EVIDENSIA ne sont valables qu'après confirmation écrite par le(s) directeur(s) d'EVIDENSIA.
§8 EVIDENSIA se réserve une certaine liberté de choix dans l'exécution du contrat, que ce soit en faisant appel ou non à du matériel ou à des services de tiers, afin de garantir des services qualitatifs et une qualité (de soins) maximale.
4. Tarifs et redevances
§1 Les tarifs mentionnés sur le site web sont toujours indicatifs. Les indications de prix sont exprimées en euros et incluent la TVA et les taxes légales, sauf mention contraire explicite.
§2 Le client peut toujours demander une estimation des coûts de traitement. Il s'agit d'estimations indicatives qui ne peuvent donner lieu à aucun droit. Les éventuels surcoûts liés à des examens complémentaires et à l'imagerie, à des complications ou à des traitements adaptés ne sont jamais inclus dans un devis et restent toujours à la charge du client.
§3 EVIDENSIA se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix à tout moment, mais jamais au détriment du client connecté. EVIDENSIA informera en temps utile le client de tout changement susceptible d'affecter les accords actuels ou futurs, en lui demandant d'accepter formellement les dispositions modifiées.
§3 EVIDENSIA peut ou non demander une avance au client et en déterminer l'ordre de grandeur à sa discrétion avant le début du traitement.
§4 Toutes les prestations effectuées ou les frais encourus par des tiers, ainsi que les matériaux commandés spécialement, sont à la charge du client.
5. Site web
§1 EVIDENSIA met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement sans problème de son site web et des applications associées, sous réserve de modifier et/ou de maintenir sa portée, son contenu et sa fonctionnalité à sa seule discrétion. EVIDENSIA ne peut en aucun cas être tenue responsable des interruptions et/ou pannes des services en ligne proposés, de la perte de données, de la propagation de virus ou de logiciels malveillants ou d'erreurs dans l'offre ou les prix affichés en raison, par exemple, d'informations incomplètes, d'erreurs d'impression, d'une reproduction différente des couleurs ou d'informations qui ne sont pas à jour.
§2 Tous les prix affichés sur le site web d'EVIDENSIA sont exprimés en euros, TVA incluse et taxes légales incluses, sauf mention contraire explicite. Les éventuelles réductions ou promotions sont indiquées clairement et séparément.
§3 Les images sont indicatives et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix. Les images et les couleurs peuvent également différer légèrement de la réalité en fonction des paramètres de l'écran de l'utilisateur.
§4 Les informations générales et les conseils sur le soin des animaux de compagnie figurant sur le site web sont donnés à titre d'information uniquement. Le client doit vérifier dans quelle mesure les informations s'appliquent à son animal de compagnie et consulter un vétérinaire en cas de doute. EVIDENSIA n'est en aucun cas responsable des informations affichées de manière incorrecte ou appliquées de manière incorrecte par le client.
§5 Lors d'une visite sur le site web d'EVIDENSIA, des "cookies" peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs et des appareils mobiles du client. En utilisant le site web d'EVIDENSIA, le client accepte l'utilisation de cookies. Des informations détaillées sur le type de cookies, les données collectées par le biais des cookies, leur utilisation prévue et les droits du client peuvent être consultées sur le site web d'EVIDENSIA.
6. Droits de propriété intellectuelle
Tous les documents, images, textes, dessins et toutes les autres œuvres intellectuelles créées par EVIDENSIA, quelle que soit leur forme, restent la propriété d'EVIDENSIA. Le client n'est pas autorisé à les distribuer, les copier, les divulguer ou les utiliser de quelque manière que ce soit, lui-même ou avec l'aide de tiers, sans l'accord explicite préalable d'EVIDENSIA. Si EVIDENSIA transmet au client des informations provenant de partenaires, de gouvernements ou de tiers, c'est uniquement à titre indicatif et sans garantie de l'exactitude du contenu.
7. Recherche scientifique
Le client donne à EVIDENSIA l'autorisation implicite d'utiliser des échantillons ou du matériel organique provenant d'animaux traités à des fins d'analyse statique ou scientifique, de formation et/ou de recherche, sauf refus exprès du client.
8. Vie privée
§1 EVIDENSIA, respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi belge du 8.12.1992 relative à la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Par conséquent, EVIDENSIA traite les données de ses clients comme des informations confidentielles et ne les communiquera pas à des tiers sans leur consentement préalable.
§2 De plus amples informations sur la politique de confidentialité d'EVIDENSIA peuvent être consultées sur le site web d'EVIDENSIA.
§3 Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Sur présentation d'une pièce d'identité valable, le client peut obtenir gratuitement une représentation écrite de ses données personnelles en adressant une demande écrite, datée et signée à EVIDENSIA. Le client peut également s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct.
9. Dissolution
§1 EVIDENSIA peut suspendre ou résilier le contrat si elle ne peut remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure temporaire ou permanent. Par force majeure, on entend toutes les circonstances qui ne peuvent être raisonnablement influencées par EVIDENSIA, telles que, mais sans s'y limiter : les entraves à la circulation, les conditions météorologiques exceptionnelles, les conflits sociaux ou les grèves, les incendies, les guerres, les mobilisations, les livraisons retardées ou défectueuses par des tiers, ... Dans de telles situations, EVIDENSIA remboursera tous les montants (anticipés) déjà payés pour des services ou des biens non encore livrés dans les 30 jours suivant la résiliation, sans compensation supplémentaire.
§2 Si, pour cause de force majeure ou non, EVIDENSIA n'a pu exécuter que partiellement le contrat, elle peut facturer séparément les services et matériaux déjà livrés.
§3 Si le client ne respecte pas l'obligation de paiement, EVIDENSIA est en droit de résilier ou de suspendre de manière extrajudiciaire la poursuite ou le renouvellement du contrat actuel ou futur.
§4 Le client peut résilier ou suspendre unilatéralement le contrat si EVIDENSIA ne remplit pas ses obligations contractuelles.
§5 Les parties se notifient mutuellement par écrit, dans les meilleurs délais, leur intention de se dissoudre, en indiquant les raisons de cette intention.
10. Procédure de réclamation
§1 Le client s'engage à vérifier le résultat d'un plan de traitement ou de médication et le bien-être de l'animal le plus rapidement possible et au plus tard dans les 7 jours calendrier après le traitement, et à communiquer immédiatement à EVIDENSIA et le cabinet concerné, tout point d'attention ou toute préoccupation à cet égard, afin que le vétérinaire puisse ajuster le post-traitement si nécessaire.
§2 Le client doit signaler toute plainte par écrit et dans les plus brefs délais, de préférence à EVIDENSIA et le cabinet concerné. S'il le souhaite, le client peut également transmettre ses plaintes par lettre à l'organe disciplinaire "Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, Rue Mazy, 171B, Boîte 103, 5100 Jambes" ou ordre.veterinaires@gmail.com ou au service de médiation pour les consommateurs du F.O.D. Economie par l'intermédiaire de https://mediationconsommateur.be/fr.
§3 EVIDENSIA et le cabinet concerné, s'engagent à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 30 jours et à traiter la réclamation au mieux et dans les meilleurs délais en communiquant une proposition de solution au client.
11. Responsabilité, défaillance et restitution
§1 Conformément à l'Art. VI.83, 13° WER, EVIDENSIA ne peut être tenue responsable que des dommages résultant du non-respect de l'engagement pris ou causés par une faute grave intentionnelle ou un dol de EVIDENSIA et/ou de sa/ses personne(s) désignée(s). Le client doit signaler cette inexécution le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours par écrit, en indiquant les raisons.
§2 En cas de responsabilité de EVIDENSIA, l'indemnisation est en tout état de cause limitée au montant versé par l'assurance responsabilité civile de EVIDENSIA à ce titre ou au maximum au montant dû par le client à EVIDENSIA.
§3 Le client reste à tout moment responsable de tout dommage causé par son animal de compagnie dans le cabinet.
§4 Sur demande, le vétérinaire informera le client des points d'intérêt concernant la législation étrangère et/ou les réglementations en matière d'importation et d'exportation. Le client est tenu de s'informer suffisamment auprès des autorités compétentes et de respecter la législation et les obligations applicables.
§5 EVIDENSIA n'est pas responsable des effets secondaires ou des erreurs de fabrication des matériaux ou des médicaments fournis par des tiers.
§6 Si l'une des parties n'exécute pas le contrat, seulement partiellement ou incorrectement, la partie qui a subi un dommage doit en informer l'autre partie par écrit dans les 14 jours calendaires, en indiquant la raison et une estimation du dommage subi. Dans la mesure où cette estimation s'avère démontrable et fondée, et qu'elle peut être exprimée en valeur financière, le dommage est remboursé entre les parties. De tels événements ne libèrent en aucun cas le client de l'obligation de paiement pour les créances qui ne sont pas directement liées au dommage.
§3 EVIDENSIA n'est pas responsable des dommages indirects tels que, par exemple, mais sans s'y limiter : la perte de bénéfices ou tout dommage, vol ou perte d'effets personnels dans le cabinet ou le transport vers celui-ci.
12. Transfert de droits et d'obligations
§1 Si le client a commandé des marchandises par l'intermédiaire d'EVIDENSIA pour un tiers utilisateur final ou les revend, EVIDENSIA ne reste liée qu'à ses obligations envers le client. Dans ce cas, le client assume les responsabilités et les obligations légales envers l'utilisateur final.
§2 Pour les services spécifiques où EVIDENSIA agit en tant qu'intermédiaire, agent ou seulement comme adresse de livraison, les droits, obligations et responsabilités d'EVIDENSIA sont limités aux services exécutés par EVIDENSIA elle-même et seulement dans la mesure où ils dépassent l'accord entre le client et la tierce partie concernée. Ceci s'applique, par exemple, si le client commande du matériel ou des médicaments à un tiers ou le paie, et que ce matériel est ensuite reçu, stocké et livré au client par EVIDENSIA.
13. Preuve
Le client accepte que les communications analogiques et électroniques, les sauvegardes et les images des caméras puissent servir de preuves.
14. Litiges et droit applicable
Le droit belge est d'application, sauf si les dispositions impératives du droit international privé sur le droit applicable aux consommateurs entrent en jeu et désignent un droit différent. En cas de litige, les tribunaux (belges) du siège social d'EVIDENSIA sont compétents, sauf si les dispositions impératives relatives à la compétence en matière de contrats de consommation s'appliquent. Dans ce cas, les tribunaux désignés par le droit international privé sont compétents. Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR pour la résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS
15. Accord de traitement
§1 La prise de rendez-vous au cabinet (que ce soit en ligne ou par téléphone) implique automatiquement l'accord du client pour le traitement de l'animal. Toutefois, EVIDENSIA peut demander au client de signer une déclaration avant le début du traitement afin d'approuver explicitement le traitement ainsi que les risques et les coûts qui y sont associés.
§2 Le cabinet ou le vétérinaire ne peut pas refuser un traitement si celui-ci est requis par une obligation légale ou une sanction disciplinaire.
Le vétérinaire ou le cabinet a le droit de refuser, d'adapter ou de suspendre le traitement et donc de rompre unilatéralement l'accord de traitement si
- le vétérinaire a de sérieuses objections de conscience
- le vétérinaire estime que le traitement proposé n'a aucune ou trop peu de chances de succès et/ou qu'il causerait à l'animal des souffrances inutiles,
- si la confiance entre le client et le vétérinaire est gravement perturbée,
- si le client n'a pas pris suffisamment de précautions pour assurer la sécurité du traitement ou n'a pas suffisamment coopéré avec le vétérinaire.
Dans ce cas, EVIDENSIA en informera immédiatement le client et ce dernier restera tenu de payer les services déjà exécutés ou les matériaux livrés.
§EVIDENSIA tient compte, dans la mesure du possible, des souhaits spécifiques et des préférences personnelles du client, à condition qu'ils ne nuisent pas à la sécurité, à la santé ou au bien-être de l'animal à traiter et/ou des autres animaux présents, qu'ils n'interfèrent pas avec le fonctionnement du cabinet et qu'ils ne soient pas contraires à la législation ou à la déontologie applicables.
§4 Le vétérinaire a le droit de sous-traiter tout ou partie du traitement à des personnes désignées ou à des tiers, sans devoir en informer préalablement le client, pour autant que les services soient fournis conformément à la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire et au décret sur les para-vétérinaires et au code déontologique de l'Ordre des vétérinaires.
§5 Les résultats des examens, les rapports et les images (par exemple les radiographies) restent la propriété d'EVIDENSIA, qui conserve soigneusement ces données. Le client peut en recevoir une copie s'il le souhaite et moyennant paiement.
16. Rendez-vous et annulation
§1 Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou via des applications en ligne telles que le module de rendez-vous myanimals.eu. Les rendez-vous pour les opérations et l'imagerie (RX, échographie, etc.) ne peuvent être pris que par EVIDENSIA.
§2 En utilisant des applications en ligne, le client accepte la politique de confidentialité et les cookies du tiers qui a développé l'application en question.
§3 Un rendez-vous distinct doit être pris pour chaque animal de compagnie.
§4 Le client peut annuler un rendez-vous sans frais, à condition que ce soit signalé au moins 24 heures avant l'heure du rendez-vous prévu. Si l'annulation intervient trop peu de temps avant la consultation prévue, le client est tenu de payer les frais déjà engagés ainsi que le temps/la prestation réservé(e), le matériel et l'équipement.
17. Admission, sortie et réaffectation
§1 Si l'animal séjourne temporairement ou est hébergé à EVIDENSIA, les jours de soins sont facturés par jour de séjour. Le jour de la sortie est considéré et facturé comme un jour de soins complet, le jour de l'admission ne compte pas comme jour de soins.
§2 Dès qu'EVIDENSIA notifie au client que l'animal peut être recueilli après le traitement, le client procède à cette collecte dans les meilleurs délais.
Si l'animal n'est pas récupéré dans les 5 jours ouvrables, EVIDENSIA rappellera immédiatement au client, par lettre recommandée, l'obligation de récupérer l'animal. À partir du 5e jour, les frais d'hébergement sont toujours facturés (même rétroactivement).
18. Urgences et visites à domicile
§1 En cas d'urgence, le client doit contacter le numéro de téléphone indiqué sur le site web ou un vétérinaire de garde si nécessaire.
§2 EVIDENSIA, se réserve le droit d'accepter ou non les demandes de visites à domicile. Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont toujours facturés séparément.
19. Risques, complications et décès
§1 Le vétérinaire informe explicitement le client des risques que peut comporter un traitement. Le client peut également demander à tout moment des précisions sur ces risques.
§2 Si des complications imprévues surviennent pendant ou après le traitement ou si le traitement ne donne pas le résultat escompté, le client ne peut en tenir EVIDENSIA pour responsable, à moins qu'il ne s'agisse d'une conséquence d'une erreur grossière ou d'une intention malveillante, car tout accord de traitement implique une obligation de moyens. Dans tous les cas, le client reste tenu de payer l'intégralité du prix.
§3 Si un animal meurt avant ou pendant le traitement, que ce soit ou non à la suite d'une euthanasie, EVIDENSIA prend en charge la garde du cadavre et organise son enlèvement, sauf si les circonstances rendent cela impossible ou s'il en a été expressément convenu autrement. Les frais éventuels de conservation, de transport, d'inhumation ou d'incinération sont toujours à charge du client.
§4 Si un animal souffre de manière aiguë ou excessive sans possibilité raisonnable de guérison ou présente un comportement dangereux, EVIDENSIA a le droit d'euthanasier l'animal sans devoir aucune compensation au client. EVIDENSIA s'efforcera de discuter au préalable de ces situations avec le client, mais n'est pas tenue de le faire.
20. Obligations des clients
§1 Le client reconnaît disposer du pouvoir de décision et de signature nécessaire ou du consentement du propriétaire de l'animal pour présenter un animal à EVIDENSIA en vue d'un traitement.
§2 Le client doit respecter les instructions relatives à l'alimentation ou non de l'animal avant le traitement, telles qu'elles lui ont été communiquées par EVIDENSIA à l'avance.
§Le client ne doit pas pénétrer dans les autres pièces du cabinet, à l'exception de la salle d'attente, sans autorisation préalable. Le client doit également prendre les précautions nécessaires pour que la visite du cabinet se déroule en toute sécurité pour son propre animal et les autres personnes présentes.
§4 Le client a une obligation de déclaration et doit partager avec EVIDENSIA toute information qui peut être importante ou pertinente pour le traitement en temps opportun. Il s'agit notamment d'informations sur le comportement de morsure, les allergies, les procédures médicales antérieures, ... Le client reste responsable de la qualité des informations fournies.
§5 Le client a un devoir de coopération, ce qui signifie qu'il doit coopérer de manière optimale pour que les examens et les traitements se déroulent sans heurts, correctement et en toute sécurité. En cas de manque de coopération, le vétérinaire peut interrompre le traitement, le refuser ou résilier le contrat.
§6 Si le client est assuré pour les traitements d'animaux, il doit lui-même fournir les informations et les documents nécessaires à sa compagnie d'assurance. EVIDENSIA n'est pas responsable des conséquences d'une transmission incorrecte ou tardive des dossiers d'assurance, ni de l'octroi ou du non-octroi de remboursements par l'assurance.
21. Obligation de divulgation par EVIDENSIA
§1 Sur demande, le vétérinaire fournira au client des informations sur le traitement et la manière dont il a été effectué.
§2 EVIDENSIA est correctement assurée et fournira au client, sur simple demande, un aperçu des risques et garanties assurés.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE VENTE
22. Offre
§1 EVIDENSIA peut offrir du matériel au client, tel que, mais sans s'y limiter : nourriture pour animaux, médicaments, matériel de toilettage, ...
§2 Dans le cas où EVIDENSIA offre du matériel ou des médicaments au client, l'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks. L'offre peut toujours être modifiée ou retirée par EVIDENSIA. EVIDENSIA n'est en aucun cas responsable de l'indisponibilité d'un article. Dans ce cas et si un email de confirmation a déjà été envoyé ou reçu, les parties conviennent d'annuler la transaction sans aucune compensation.
23. Commandes
§1 Le client peut passer des commandes (ultérieures) par téléphone, par courrier électronique et en personne au cabinet. Dans la mesure du possible, ces commandes seront confirmées au client par écrit (par e-mail), mais cela n'est pas toujours possible en raison de la nature du service. Le client accepte que, pour les commandes passées au cabinet, la confirmation verbale ou la confirmation par courrier électronique soit considérée comme une confirmation formelle de la commande.
§2 Les commandes émanant d'un client avec lequel il existe un litige ou d'un profil qui semble frauduleux ou qui présente un manquement grave de la part du client peuvent être annulées ou refusées par EVIDENSIA.
24. Livraison des marchandises
§1 En principe, le client vient chercher les matériaux commandés en personne et les paie sur place au cabinet d'EVIDENSIA. Sur demande expresse et d'un commun accord, la livraison à domicile peut également être possible moyennant un supplément de prix, que ce soit ou non après prépaiement. Dans ce cas, EVIDENSIA se réserve le droit de confier la livraison à bpost ou à un autre transporteur.
§2 Les matériaux à collecter restent à la disposition du client dans le cabinet d'EVIDENSIA convenu pendant 7 jours à compter de la date d'envoi de l'e-mail informant le client que les matériaux sont disponibles. Si le client ne les récupère pas dans le délai susmentionné, EVIDENSIA envoie d'abord un rappel par courrier électronique. Sans avis contraire dans les 7 jours, EVIDENSIA pourra reprendre possession des biens impayés sans devoir d'indemnité au client.
25. Réserve de propriété
§1 Conformément à l'article 3:92 du Code civil, EVIDENSIA reste propriétaire des matériaux livrés jusqu'à ce que le client ait payé l'intégralité du prix d'achat convenu. Si le client s'avère insolvable, en défaut ou ne respecte pas ses obligations pour quelque raison que ce soit, EVIDENSIA se réserve le droit de suspendre la livraison prévue ou de réclamer les matériaux, que ce soit en les récupérant elle-même ou par l'intermédiaire d'un transporteur désigné, et de résilier le contrat avec le client.
§2 Si le client a commandé du matériel auprès d'un tiers, EVIDENSIA n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire ou adresse de livraison, les conditions générales du fournisseur tiers prévalent sur celles d'EVIDENSIA. Si les conditions générales d'EVIDENSIA sont contradictoires, invalides ou nulles dans un tel cas, les dispositions concernées doivent être interprétées comme une disposition valide dont le résultat est aussi proche que possible du résultat souhaité de la disposition invalide/nulle. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans tous les cas, EVIDENSIA n'est responsable que des prestations fournies par EVIDENSIA elle-même.
26. Période d'essai et droit de rétractation
§1 Le client, s'il est un consommateur au sens de l'article I.1 ; 2° WER et non une société ou une personne morale, a le droit de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où la
le client ou un tiers désigné par le client, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.
En tout état de cause, le client doit notifier à EVIDENSIA sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation et ce, au moyen d'une déclaration non équivoque. Le client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais il n'est pas obligé de le faire.
§2 Le client doit renvoyer ou remettre la marchandise à l'agence EVIDENSIA où le client a retiré la marchandise sans délai, mais en tout cas au plus tard 14 jours calendaires après le jour où le client a notifié à EVIDENSIA sa décision de se rétracter du contrat. Seuls les articles retournés avec tous les accessoires et notices d'utilisation et, dans la mesure du possible, accompagnés de l'emballage d'origine seront repris.
§3 Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client.
§4 En cas de révocation, EVIDENSIA remboursera au client tous les paiements reçus jusqu'alors, dans un délai maximum de 30 jours après que EVIDENSIA a été informée de la décision de révocation. Dans le cas de contrats de vente, EVIDENSIA peut attendre pour procéder au remboursement que toutes les marchandises aient été retournées ou que le client ait démontré que les marchandises ont été retournées, la date retenue étant celle du premier de ces faits. EVIDENSIA se réserve le droit de vérifier au préalable l'état et la sécurité des articles retournés.
§5 EVIDENSIA remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le client a effectué la transaction initiale, à moins que le client ne fournisse expressément d'autres informations de paiement. Aucun frais ne sera facturé pour ces remboursements.
§6 Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux médicaments et dispositifs médicaux AVANT leur envoi au client par EVIDENSIA et non après la livraison. Conformément à l'article VI.53 du Code économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• qui ont été fabriquées ou adaptées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées ;
• les produits périssables ou dont la date de péremption est proche,
• la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement,
• la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
27. Garantie
§1 En vertu de la loi du 21.09.2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation (art.1649bis et suivants de l'ancien code civil), le client a droit à une garantie à compter de la date de livraison. Toute garantie commerciale dérogatoire n'affecte pas ces droits.
§2 Dans le cas où un défaut est dû à une erreur de production, EVIDENSIA échangera gratuitement l'article concerné contre un nouvel article, proposera un produit alternatif ou offrira un remboursement au client.
§3 Si un défaut est détecté, le client doit en informer EVIDENSIA dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé dans un délai de 7 jours calendaires après sa découverte par le client. Par la suite, tout droit à la réparation, au remplacement, à la résiliation, à l'indemnisation, à la réduction du prix ou autre est caduc.
§4 La garantie ne s'applique jamais aux dommages ou défauts résultant d'accidents, de négligences, de chutes, d'une utilisation de l'objet contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, du non-respect du mode d'emploi ou du manuel, de modifications ou d'altérations de l'objet, d'une utilisation intensive, d'un stockage incorrect ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
§5 EVIDENSIA peut demander au client de renvoyer le matériel livré endommagé ou défectueux pour un examen plus approfondi ou un échange. Il est conseillé au client de conserver l'emballage d'origine, y compris les encarts si possible, et de les joindre à l'envoi de retour. Les frais et les risques liés au retour sont à la charge du client.
Modèle de formulaire de retrait
A utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour renoncer au contrat de vente pendant la période d'essai de 14 jours ouvrables, en renvoyant ce formulaire complété et dans un délai de 14 jours à Evidensia Belgium SRL, Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte.
Je vous informe par la présente que je souhaite révoquer notre accord concernant la vente et/ou la livraison des marchandises suivantes :
Description de l'article :
Classement par date :
Reçu à la date prévue :
Livré à l'adresse :
ou collectées dans la pratique :
Votre nom :
Numéro de téléphone
Votre adresse :
Numéro de compte pour un éventuel remboursement :
Date et signature
(uniquement si ce formulaire est envoyé par la poste)
FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
28. Conditions de paiement
§1 Les paiements doivent en principe être effectués au comptoir du cabinet via Bancontact, carte de crédit, Payconiq ou paiement en espèces.
§2 Dans les cas exceptionnels où EVIDENSIA autoriserait néanmoins un paiement après livraison ou un paiement différé, les modalités de paiement sont détaillées sur le relevé, l'e-mail de confirmation ou la facture. Ces paiements doivent être effectués par virement bancaire au numéro de compte bancaire ING mentionné sur la facture avec la référence de paiement demandée.
§3 Le client s'engage à informer immédiatement EVIDENSIA en cas de risques d'insolvabilité tels que médiation de dettes, loi sur la continuité des entreprises, liquidation volontaire, redressement judiciaire, saisie, faillite, décès, divorce et autres scénarios susceptibles d'affecter, de suspendre ou d'empêcher le respect des délais de paiement dans quelque mesure que ce soit. Le client fournit par la présente les informations nécessaires et les coordonnées des tiers concernés.
29. Recouvrement des factures en cas de retard de paiement
§1 Le client peut à tout moment demander par écrit à EVIDENSIA un aperçu des factures en suspens.
§2 Pour chaque retard de paiement, EVIDENSIA entame une procédure de recouvrement, que ce soit par ou via des tiers tels que des agents de recouvrement professionnels auxquels EVIDENSIA transmet les données personnelles nécessaires à cette fin. Dans ce cas, le client est tenu d'indemniser intégralement les frais de recouvrement extrajudiciaires et éventuellement judiciaires.
§3 Recouvrement des factures auprès des consommateurs
En cas de dépassement du délai de paiement, EVIDENSIA procédera au recouvrement de la facture conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
Le client recevra d'abord un rappel de paiement gratuit l'invitant à régler le montant dû dans un délai de 14 jours calendaires. Aucun frais n'est facturé pour ce premier rappel. Si ce délai est dépassé, des frais de recouvrement ultérieurs sont dus :
- Intérêts de retard conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
- Clause unique de dommages-intérêts liquidés
• 20,00 € pour les créances inférieures ou égales à 150,00 €.
• 30,00 € + 10 % sur l'encours de la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00
• 65,00 € + 5 % sur le montant restant dans la tranche comprise entre 500,01 € et un maximum de 2 000,00 €.
- Frais de rappel forfaitaires de 7,50 euros par lettre plus les frais d'affranchissement, pour chaque lettre à partir du quatrième rappel par année civile, en cas de livraisons régulières.
Le client a le droit de demander des informations supplémentaires sur les factures ou un plan de remboursement, de signaler une médiation de dettes ainsi que de contester les factures reçues. A cette fin, le client doit envoyer une motivation écrite à EVIDENSIA dans un délai de 14 jours calendaires. Dans ce cas, EVIDENSIA et/ou ses agents de recouvrement mandatés suspendront temporairement la procédure de recouvrement conformément aux délais prévus au Livre XIX du Code économique.
§4 Recouvrement des factures auprès des entreprises
Les accords avec les entreprises sont soumis aux dispositions légales relatives au recouvrement des factures dans les transactions commerciales, y compris les dispositions relatives aux intérêts dus conformément à l'article 5. Loi sur les retards de paiement du 02/08/2002. En cas de paiement tardif ou incomplet, à compter de la date d'échéance de la facture, de plein droit et sans notification préalable ni mise en demeure, des dommages-intérêts forfaitaires sont dus sur le montant dû. Cette clause d'indemnisation s'élève à 10 % du montant principal avec un minimum de 50,00 €, majoré de frais administratifs fixes de 12,50 € et majoré encore d'éventuels frais bancaires, postaux et/ou de transaction (pour autant qu'ils soient d'application) et, le cas échéant, de frais de justice.
30. Rembou rsements au client
§1 Si le client a droit à un remboursement pour des prestations ou des matériaux non livrés en raison d'une annulation opportune, d'un cas de force majeure, de retours acceptés, d'un droit de rétractation, ... EVIDENSIA effectuera le remboursement par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire fourni par le client. Aucun frais de transaction ou d'administration ne sera facturé pour ces remboursements. Le remboursement sera effectué le plus rapidement possible après réception de la notification écrite du client et au plus tard dans les 30 jours.
§2 Dans le cas de contrats de vente, EVIDENSIA peut différer le remboursement jusqu'à ce que toutes les marchandises aient été retournées, ou jusqu'à ce que le client ait démontré que les marchandises ont été retournées, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les coûts directs de tout retour de marchandises restent à la charge du client.
§3 Conformément à l'art. VI.83, 17° WER, le client-consommateur a droit à une indemnité si EVIDENSIA ne respecte pas ses engagements. Ce dédommagement s'élève à 50 €.